Conditions générales

1. Préambule

La société SIANSE, SASU immatriculée sous le numéro 919 040 204 R.C.S. MONTPELLIER dont le siège social est situé 10 PLACE FRANCOISE HERITIER 34000 MONTPELLIER, exploite un site internet, www.sianse.fr, ci-après la Plateforme, destiné à présenter les informations publiques relatives à SIANSE, à effectuer ses campagnes de communication, et à mettre en relation SIANSE avec les utilisateurs. La Plateforme aide des propriétaires fonciers professionnels à connaître le potentiel de leur projet, sélectionne des entreprises spécialisées dans le photovoltaïque, et organise la mise en relation entre utilisateurs afin de mener à bien des projets photovoltaïques.
Précisions concernant l’hébergement :
Le site SIANSE.FR est hébergé par la société WIX.com LTD située au 40 Namal Tel Aviv 6350671 ISRAEL et dont le VAT ID est EU44200845.
La société Sianse développe également une application en ligne pouvant servir au traitement des demandes, des mises en relation et des ventes effectuées sur le site.
L’application est hébergée par Scalingo SAS située au 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg France et dont le SIRET est 80866548300018. Les documents relatifs à un projet traité via l’application sont stockés et hébergés par OVH SAS situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France et dont le SIRET est 42476141900045.

2. Définitions
• "Plateforme" : désigne le site internet et l’application SIANSE qui offrent aux professionnels la possibilité de remplir des formulaires en ligne afin d'obtenir une estimation technique et économique de leurs projets photovoltaïques et d'entrer en relation avec des installateurs qualifiés. Elles permettent d’autre part aux entreprises spécialistes du photovoltaïque de candidater afin de pouvoir participer aux appels d’offres de mise en relation pour des projets photovoltaïques.
• "Utilisateur" : désigne toute entité ou personne morale utilisant la Plateforme dans le but de fournir ou d'obtenir des informations relatives à un projet photovoltaïque. L'Utilisateur peut être une entreprise, une organisation ou toute autre entité cherchant à estimer ou à réaliser un projet photovoltaïque. Client et Partenaires d’exécution deviennent des Utilisateurs dès lors qu’ils créent des comptes ou utilisent la Plateforme pour transmettre des informations.
• "Client" (ou Propriétaire) : désigne toute entité ou personne morale qui est propriétaire de foncier et qui souhaite réaliser un projet photovoltaïque. C’est le Client qui paie la Plateforme pour la majorité des Services et notamment les Services d’intermédiation.
• "Partenaire d’exécution" : désigne toute entité ou personne morale qui intervient dans la réalisation de projets photovoltaïques et qui souhaite participer à des appels d’offres organisés par la Plateforme, afin d’être mise en relation avec des Clients et obtenir de nouvelles commandes. Les Partenaires d’exécution utilisent également certains Services spécifiques qui lui sont dédiés et paient également la Plateforme pour ces derniers.
• "Partenaire tiers" : désigne toute entité ou personne morale qui fournit des services tiers complémentaires comme du financement et des assurances, avec qui SIANSE a un contrat de partenariat pour des services tiers car ils sont complémentaires à l’offre de SIANSE. Ces services sont proposés de façon optionnelle sur la Plateforme dans le cadre des projets photovoltaïques de ses Clients.
• "Service" : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme, incluant, mais sans s'y limiter, la fourniture d'outils d'estimation technique et économique pour des projets photovoltaïques, le remplissage des formulaires en ligne pour recueillir des informations pertinentes, la mise en relation avec des conseillers, installateurs, bureaux d’études et maîtres d’œuvre de notre réseau (Partenaires d’exécution) mais aussi avec des Partenaires tiers (financement et assurances), l’organisation d’appels d’offres simplifiés, et la réalisation des démarches de développement des projets. Également, la Plateforme développe des outils métier sous forme de SAAS à destination des Partenaires d’exécution et Partenaires tiers.
• "Données Utilisateurs" : désigne les informations personnelles et professionnelles fournies par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, ainsi que toute autre information pertinente relative à l'entreprise ou à l'organisation de l'Utilisateur.
• "Données Projet" : désigne les informations spécifiques relatives au projet photovoltaïque de l'Utilisateur, telles que la localisation, la taille, le budget, les spécifications techniques et tout autre détail pertinent concernant le projet.

3. Acceptation des Conditions
a. Accès et Utilisation
En accédant à la Plateforme (et tout ou partie du site) et en utilisant ses services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec tout ou partie de ces CGU, il lui est fortement recommandé de ne pas utiliser la Plateforme.
b. Mise à jour
La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU afin de refléter les évolutions du service, les changements réglementaires ou pour toute autre raison jugée pertinente. L'utilisation continue de la Plateforme après la publication de modifications vaudra acceptation de ces modifications par l'Utilisateur.
c. Responsabilité de l'Utilisateur
Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour s'informer des éventuelles modifications. L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des termes énoncés dans ces conditions lors de l'utilisation de la Plateforme et de ses services.

4. Conditions d’accès au Service
a. Fonctionnement et disponibilité
Le site internet et l’application seront disponibles 24h/24 et 7j/7 dans la mesure du possible. Cependant, les accès pourront être suspendus pour des raisons techniques, de maintenance, de migration, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de pannes ou toutes autres raisons liées au fonctionnement d’internet.
La Plateforme étant en constante évolution, SIANSE se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au site, et d’en modifier le contenu sans préavis, sans que les changements et interruptions n’ouvrent droit à aucune obligation ni compensation.
b. Coûts et Frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à son accès (et donc à l’accès des Services qui en découlent), demeurent à la charge de l’Utilisateur.
c. Modalités d’inscription et d’utilisation
L’accès à certains Services nécessitent l’envoi d’informations concernant l’identité et le projet. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations valides, et s’assure de prendre les meilleures dispositions pour protéger ses propres données. Par ailleurs, SIANSE peut utiliser des services tiers pour l’exécution de ses Services et la récolte de données. SIANSE utilise les données dans l’unique cadre de l’exécution des Services et le bon fonctionnement du Site, et met tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit être une personne habilitée par la personne morale qu’il représente, et doit pouvoir fournir, les informations relatives à son identité, celles du représentant légal de la personne morale, ainsi que les informations relatives à la personne morale. Selon le Service, les informations demandées peuvent varier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs demandes pour la même sollicitation et signale tous problèmes à SIANSE en cas de doutes ou besoin de rectification.
L’utilisateur doit également respecter les règles suivantes :
- Ne pas télécharger tous virus ou codes pouvant affecter la Plateforme et son fonctionnement
- Ne pas utiliser de logiciels automatisés pour accéder à la Plateforme
- Ne pas récupérer d’informations concernant les autres Utilisateurs, ou tenter d’usurper une autre identité
- Ne pas récupérer d’information en masse (contenus, images, etc) autre que celle mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Projet
- Ne pas tenir de propos calomnieux, diffamatoires, racistes ou contrevenant à la loi française et réglementation européenne en vigueur, sur la Plateforme ou même hors Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services par d’autres canaux de communication (physique, email, téléphone, visio, etc.).

d. Durée et résiliation
L’inscription de l’Utilisateur dans les fichiers de la Plateforme ne comporte pas de durée de validité.
SIANSE peut mettre fin à tout moment, de plein droit et sans préavis ni indemnités à l’inscription de l’Utilisateur sur tout ou partie des Services auxquels il est enregistré.
L’Utilisateur peut demander la radiation de son inscription par simple email à l’adresse contact@sianse.fr.
Cependant, toute résiliation survenant pendant l’exécution d’un Service ne remettra pas en cause les engagements pris sur le Service en cours.
Comme prévu par le Code du Commerce, le consommateur peut, dans certains cas, disposer d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la soumission de la demande de Service.

5. Description du Service
L’ensemble des Conditions Générales de Services sont disponibles dans les « Conditions générales de Service » pour ce qui est des Services vendus par la Plateforme, ainsi que sur les « Conditions Générales des Partenariats d’exécutions », remis lors de la signature du partenariat.
Nous rappelons ici les principaux éléments.
a. Objectif de la Plateforme
La Plateforme SIANSE a été conçue pour aider les entreprises propriétaires, les Clients, à trouver la meilleure offre d’installation pour leurs projets photovoltaïques en fonction des informations fournies. En outre, elle permet une mise en relation efficace avec des installateurs et experts qualifiés de notre réseau, les Partenaires d’exécution, offrant ainsi une solution complète pour la réalisation de projets photovoltaïques. Également, elle permet aux Clients d’accéder de façon optionnelle à des offres de financement et d’assurance de Partenaires tiers, à des conditions avantageuses, ainsi que de pouvoir sous-traiter l’ensemble de leurs démarches de développement de projet.
Elle permet également aux Partenaires d’exécution d’acquérir des projets en accédant à une plateforme d’appel d’offre, et à d’autres Services pour les aider dans leur mission.
b. Estimation Technique et Économique
L'Utilisateur peut, via le remplissage d'un formulaire dédié, obtenir une estimation concernant la faisabilité, la puissance, le rendement et les coûts associés à son projet photovoltaïque. Cette estimation est basée sur les données fournies par l'Utilisateur et les méthodes de calcul de la Plateforme. A ce stade, de nombreuses hypothèses non définies sont prises afin de fournir une estimation rapidement. De ce fait, elle est donnée à titre indicatif afin d’éclairer le Client sur le potentiel de son projet et n’est aucunement engageante. Il conviendra de vérifier l’exactitude de cette estimation avec le professionnel compétent sélectionné pour la réalisation du projet, le cas échéant.
c. Mise en Relation
Suite à l'estimation, et si l'Utilisateur le souhaite, la Plateforme propose une mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires d’exécution de confiance issus de notre réseau (installateurs, maîtres d’œuvres, bureau d’études, conseillers). Ces professionnels sont sélectionnés en fonction de critères de qualité, d'expérience et de proximité géographique avec le projet de l'Utilisateur, mais également en fonction de critères projets établis par le Partenaire lui-même.
Une mise en concurrence est effectuée entre au moins deux partenaires dès que cela est possible, afin d’offrir du choix au Client.
d. Sélection de Partenaires d’exécution
La sélection des partenaires est effectuée en toute liberté d’appréciation et toute discrétion par SIANSE. Le processus de sélection vise à vérifier les compétences, les qualifications, les références et l’expérience des candidats. De plus, ils s’engagent sur notre « Charte Qualité » consultable sur notre site internet. Cette Charte engage le Partenaire d’exécution à respecter un certain niveau de qualité dans l’exécution de ses missions acquises sur notre Plateforme. Cependant, il conviendra au Client de la faire respecter auprès du Partenaire d’exécution choisi.
Les Partenaires d’exécution sont directement responsables des services qu’ils vendent aux Clients. Les informations de mise en relation fournies par la Plateforme sont données à titre indicatif et la Plateforme n’est pas responsable de leur fiabilité.
e. Services complémentaires optionnels
i. Financement et Assurance
Afin d’offrir une offre complète permettant la réalisation de projets photovoltaïques, SIANSE a contracté des partenariats avec des sociétés proposant des solutions de financement et d’assurances adaptées aux projets photovoltaïques de nos Clients. C’est pourquoi, les Clients pourront contracter en option une série de services complémentaires auprès de certains de nos Partenaires tiers.
ii. Gestion des démarches de développement
Également, selon les projets, les démarches de développement du projet (démarches administratives, d’urbanisme, de raccordement) seront proposées en option par SIANSE.

f. Garanties et Engagements
Bien que la Plateforme s'efforce de fournir des estimations et des recommandations précises et fiables, l'Utilisateur reconnaît que ces informations sont fournies à titre indicatif et dépendent grandement des données saisies, et d’hypothèses. L'Utilisateur est encouragé à solliciter la Plateforme pour son service de mise en relation afin de pouvoir consulter directement les Partenaires recommandés et obtenir des devis détaillés, ce qui permettra d’affiner son projet. De la même façon, le Partenaire est encouragé à vérifier auprès de son Client l’ensemble des informations obtenues par le biais de la Plateforme.

6. Collecte et utilisation des données
a. Collecte de Données
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur sera amené à fournir un certain nombre d'informations, notamment des Données Utilisateur et des Données Projet. Ces informations sont nécessaires pour fournir les services offerts par la Plateforme et pour permettre une mise en relation efficace des Clients avec les Partenaires d’exécution.
b. Conservation des Données
Les données fournies par l'Utilisateur sont conservées conformément aux réglementations en vigueur et dans le respect de notre Politique de Confidentialité. Elles sont stockées sur des serveurs tiers sécurisés et sont accessibles uniquement par un nombre restreint de personnes autorisées.
c. Finalité
Les informations collectées sont principalement utilisées pour:
- Effectuer des estimations techniques et économiques des projets photovoltaïques
- Organiser des consultations de Partenaires
- Mettre en relation les Utilisateurs entre eux (Clients et Partenaires d’exécution) ou avec des Partenaires tiers
- Améliorer continuellement les services et fonctionnalités de la Plateforme.
- Répondre aux demandes et questions de l'Utilisateur
- Assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme.
Pour plus de détails sur la finalité de l’utilisation des données, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
d. Partage des Données
Les Données Clients et Données Projet peuvent être partagées avec des Partenaires d’exécution de notre réseau, des Partenaires tiers, et d’autres tiers indépendants (bureaux d’études, etc.) uniquement dans le cadre de l’exécution de nos Services et avec le consentement explicite du Client. De la même façon, les Données des Partenaires pourront être partagées avec les Clients, d’autres Partenaires, et d’autres tiers indépendants (bureaux d’études, solutions logicielles, etc.) uniquement dans le cadre de l’exécution de nos Services.
La Plateforme s'engage à ne pas vendre, louer ou partager ces données avec des tiers à des fins commerciales sans le consentement de l'Utilisateur.
e. Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'utilisation de ses données. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter la Plateforme à contact@sianse.fr .
f. Cookies et Technologies Similaires
La Plateforme utilise des cookies et d'autres technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser le trafic et assurer des fonctionnalités essentielles. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte l'utilisation de ces technologies conformément à notre Politique de Cookies disponible sur demande à contact@sianse.fr.

7. Contrôles des Utilisateurs
Les utilisateurs peuvent être soumis à un processus de vérification approfondi avant de pouvoir enregistrer un compte, et pendant l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, une vérification de l’identité et une vérification des références, des déclarations d’antécédents et litiges, du niveau d’expérience, de l’identité, en utilisant des services tiers le cas échéant. Les Utilisateurs autorisent SIANSE à effectuer des vérifications des antécédents aussi souvent que nécessaire.
Bien que SIANSE puisse effectuer des vérifications des antécédents des utilisateurs, comme indiqué ci-dessus, SIANSE ne peut pas confirmer que chaque utilisateur est bien celui qu’il prétend être et, par conséquent, SIANSE ne peut pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à la fiabilité des informations d’identité ou de vérification des antécédents de l’utilisateur ou de toute information fournie par le biais du service.
Lorsqu’un Utilisateur interagit avec d’autres Utilisateurs, il doit faire preuve de prudence et de bon sens pour protéger sa sécurité personnelle et ses biens, tout comme il le ferait lorsqu'il interagit avec d’autres personnes qu’il ne connait pas. SIANSE ne peut être responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur du Service.

8. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur
a. Exactitude des Informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du remplissage des formulaires ou de toute autre interaction avec la Plateforme. Toute information fausse, inexacte ou obsolète peut compromettre la qualité des estimations fournies, la mise en relation avec les Partenaires et de façon générale les Services de la Plateforme.
b. Usage Légitime
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière légitime, sans enfreindre les droits de tiers, ni les lois et réglementations en vigueur. Tout usage abusif, frauduleux ou illégal de la Plateforme peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur.
c. Respect des Conditions
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte de se conformer à l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'abstient de tout acte pouvant nuire à la réputation, aux activités ou aux intérêts de la Plateforme.
d. Sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants et mots de passe associés à son compte sur la Plateforme. Il s'engage à informer immédiatement la Plateforme en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants.
e. Responsabilité
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Plateforme se limite à la mise en relation avec des Partenaires d’exécution et à la fourniture d'estimations. La réalisation, la qualité et la conformité du projet photovoltaïque relèvent de la responsabilité du Partenaire choisi et du Client (et tous Utilisateurs impliqués). La Plateforme ne peut être tenue responsable des éventuels désaccords, litiges ou insatisfactions liés à la réalisation du projet.
Selon le niveau d’options retenues, la responsabilité de la Plateforme pourra s’étendre à la mise en relation avec des Partenaires tiers, et/ou la gestion des démarches administratives.
f. Contribution des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent éditer le site via des textes et des images publiables, notamment dans le cadre de l’exécution des Services (profils, profils projets, etc.) ainsi que via les avis et commentaires apposables et consultables par d’autres.
L’apport, sous quelques formes que ce soit, ne pourra donner lieu à aucune rémunération ni aucun droit d’auteur et SIANSE pourra utiliser cet apport librement dans le cadre de ses Services. L’auteur donne de facto le droit d’utilisation gratuit et illimité dans le temps à SIANSE.
SIANSE se dissocie cependant du contenu publié. Tout contenu portant préjudice à quiconque pourra être supprimé par SIANSE. Et l’auteur seul, indépendamment de la Plateforme, devra répondre des éventuelles poursuites qui seraient engagées à cause du contenu ainsi publié.

9. Limites de Responsabilité de la Plateforme
a. Nature des Services
La Plateforme fournit des estimations technico-économiques basées sur les données fournies par l'Utilisateur et se contente de mettre en relation Clients et Partenaires d’exécution. Ces services sont fournis "en l'état", sans garantie explicite ou implicite quant à leur précision, exhaustivité ou pertinence pour un projet spécifique.
Les contenus sur le site sont aussi précis que possibles. Toutefois, ils peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Le service de mise en relation et d’appel d’offres de Partenaires d’exécution effectue une recherche parmi une sélection de partenaires affiliés dans le but de les consulter. En aucun cas il ne garantit que le référencement porte sur l’ensemble des professionnels du photovoltaïque.
b. Absence de Garantie
Bien que la Plateforme s'efforce de recommander des professionnels de confiance, elle ne garantit pas la compétence, la qualité, l'efficacité ou la fiabilité d'un installateur, d’un maître d’œuvre, ou d’un bureau d’études en particulier, ni la satisfaction de l'Utilisateur suite à la réalisation d'un projet photovoltaïque.
SIANSE ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations fournies à quelque titre que ce soit par les Utilisateurs quels qu’ils soient, pour l’exécution des différents Services.
c. Pas d'Intervention
La Plateforme n'intervient pas dans la négociation, la contractualisation ou la réalisation des projets photovoltaïques entre les Utilisateurs (Client et Partenaires). En conséquence, elle ne peut être tenue responsable des litiges, différends ou défaillances qui peuvent survenir entre ces parties.
d. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Plateforme, ses dirigeants, employés, agents et affiliés ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, ou directs, y compris, sans limitation, la perte de profits, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout Utilisateur du site Internet, même si la Plateforme a été informée de la possibilité de tels dommages. SIANSE ne peut en aucun cas être responsable des informations publiées et communiquées par les partenaires affiliés ou des tiers.
SIANSE se réserve le droit de supprimer des offres ou des services distincts de ses pages y compris sans annonce préalable vis-à-vis du visiteur, et se réserve le droit d’intervenir pour modifier ou supprimer tout message qu’il estimerait contraire aux législations en vigueur sur la diffamation, le racisme, les propos injurieux, etc. SIANSE pourra également collaborer avec les personnes lésées afin d’identifier les auteurs des délits.
Ni SIANSE, ni ses dirigeants, employés, agents et affiliés ne pourront être responsables des agissements et de la conduite hors ligne ou en ligne des Utilisateurs, et les Utilisateurs dégagent SIANSE de toutes responsabilités y afférent.
e. Force Majeure
La Plateforme ne saurait être tenue responsable pour tout retard, défaillance ou interruption de service résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure ou d'une cause hors de son contrôle raisonnable, incluant, sans s'y limiter, les actes de la nature, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, inondations, grèves, émeutes, guerres ou embargos.

10. Droits de Propriété Intellectuelle
a. Propriété de la Plateforme
Tout le contenu présent sur la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audios, vidéos, interfaces, codes et logiciels, est la propriété exclusive de SIANSE ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle.
b. Usage Restreint
L'Utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser la Plateforme uniquement pour les besoins des services offerts. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication ou l'affichage du contenu de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de SIANSE, est strictement interdite.
c. Respect des Droits
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, décompiler, reproduire ou distribuer tout élément de la Plateforme de manière qui violerait les droits de propriété intellectuelle.
d. Signalement des Violations
Si l'Utilisateur soupçonne ou constate toute utilisation non autorisée ou violation de ses propres droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers en relation avec la Plateforme, il est tenu de le notifier immédiatement à la Plateforme à contact@sianse.fr .
e. Conséquences des Violations
Tout acte non conforme aux présentes dispositions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts que la Plateforme pourrait intenter.

11. Rémunération
a. Estimation technico-économique
L’estimation technico-économique est accessible gratuitement.
b. Mise en relation
La Plateforme est rémunérée sur la base d'un forfait fixe, déterminé en fonction de la puissance du projet photovoltaïque. Cette rémunération est due uniquement si le projet aboutit, c'est-à-dire si l'Utilisateur conclut un accord avec un Partenaire d’exécution recommandé par la Plateforme et que le projet démarre.
Le montant précis du forfait et les modalités de paiement seront détaillés dans un accord séparé ou annexé à la confirmation de demande du Service (le Devis). Il est communiqué au Client en même temps que l’estimation technico-économique de son projet. Le Client accepte ainsi le devis de l’offre de la Plateforme au moment où il souhaite être mis en relation. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme perçoive cette rémunération en contrepartie de la mise en relation réussie et de la réalisation du projet.
c. Services de financement et d’assurances optionnels
Les Services optionnels offerts par nos Partenaires tiers, de financement et d’assurance, sont rémunérés par une commission qui dépend soit du montant financé, soit du montant de la prime d’assurance.
d. Services de gestion des démarches de développement optionnel
Le Service de gestion des démarches de développement est rémunéré via un forfait fixe dépendant de la complexité du dossier, évalué sur devis.

12. Divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée illégale, invalide ou de nul effet, les autres clauses des présentes CGU ainsi que le contenu des clauses qui n’ont pas été frappées de nullité ou d’invalidité conserveront leur vigueur et leur plein effet.

13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les Parties tenteront au préalable de régler leurs éventuels différents de manière amiable. Toutes réclamations à l’encontre de la Plateforme peuvent donc ainsi être adressées à contact@sianse.fr . En cas d’échec, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU.